LA LOI ALUR

L'article L 721-1 du CCH (article 54 de la Loi ALUR) impose que l'annonce relative à la vente d'un lot, quelle que soit sa destination, situé dans un immeuble bati, quelle que soit sa destination, soumis au statut de la copropriété , mentionne : - que le statut de la copropriété s'applique, - le nombre de lots dans l'immeuble, - le montant annuel moyen de la quote part à la charge du vendeur, du budget prévisionnel correspondant aux dépenses courantes définies à l'article 14-1, - si le syndicat fait l'objet de procédures visées aux articles 29-1 relatives aux copropriétés en difficulté.

Tweet